Démarches générales pour l’acquisition d’une arme à feu:
Si vous souhaitez faire l’acquisition d’une arme à feu ou d’un élément essentiel d’arme, vous devrez être en possession d’un PAA (Permis d’Acquisition d’Arme) pour arme de poing semi-automatique à percussion centrale, munie d’un chargeur d’une capacité égale ou inférieure à 20 coups et/ou pour une arme à épauler semi-automatique à percussion centrale munie d’un chargeur d’une capacité égale ou inférieure à 10 coups.
Pour cela, il vous faudra une copie de passeport ou de carte d’identité valables et aussi compléter le formulaire de demande de PAA que vous trouverez ICI (pour le canton de Vaud).
Ce PAA vous permet d’acquérir jusqu’à trois armes à feu, le même jour, auprès de la même armurerie.
Une demande de PAA sera, en principe, acceptée si vous avez 18 ans révolus, n’êtes pas protégé(e) par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d’inaptitude, ne représentez pas un danger pour vous-même ou pour autrui, n’êtes pas inscrit au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits, tant que l’inscription n’est pas radiée.
Les personnes domiciliées à l’étranger doivent présenter à l’autorité cantonale compétente une attestation officielle de leur état de domicile les autorisant à acquérir une arme à feu ou un élément essentiel d’arme.
Les ressortissants étrangers, domiciliés en Suisse, non titulaires d’un permis d’établissement, doivent présenter à l’autorité cantonale compétente une attestation officielle de leur pays d’origine les habilitant à acquérir une arme à feu ou un élément essentiel d’arme.
En cas de doute sur l’authenticité de l’attestation ou d’impossibilité d’obtenir cette dernière, le canton transmet le dossier à l’office central. Celui-ci contrôle l’attestation ou l’octroie le cas échéant.
Nota Bene : L’autorité compétente peut refuser l’autorisation.
AUCUNE VENTE D’ARME NE SE FERA EN DEHORS DU TERRITOIRE SUISSE !
Démarches générales pour l’acquisition d’une arme à feu et/ou d’un accessoire d’arme soumis à autorisation exceptionnelle (armes automatiques et/ou modérateurs de son):
Si vous souhaitez faire l’acquisition d’une arme à feu ou d’un élément essentiel d’arme (Modérateur de son…), vous devez être en possession d’une AAE (Autorisation d’Acquisition Exceptionnelle).
Pour cela, il vous faudra une copie de passeport ou de carte d’identité valables et aussi compléter le formulaire de demande de AAE que vous trouverez ICI (pour le canton de Vaud).
Cette AAE vous permet d’acquérir jusqu’à trois armes à feu, le même jour, auprès de la même armurerie.
De plus, vous devrez constituer un dossier de motivation d’achat qui inclus des photos de votre coffre, de son lieu de stockage, une lettre désignant l’arme ou l’accessoire d’arme en question (Modèle, calibre, Nr. de série) ainsi que le nom de l’aliénateur (privé ou commerçant d’arme).
L’utilisation d’une arme automatique est soumise à AAE d’utilisation.
Pour des informations détaillées, je vous invite à consulter les deux liens suivants:
Ordonnance sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
En outre, l’acquisition, la possession, l’offre, le courtage et l’aliénation d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement conçus, d’accessoires d’armes, de munitions ou d’éléments de munitions, ainsi que le port d’armes et le tir avec des armes à feu, sont interdits aux ressortissants des états suivants:
Serbie, Bosnie et Herzégovine, Kosovo, Macédoine, Turquie, Sri Lanka, Algérie et Albanie.
Nota Bene : L’autorité compétente peut refuser l’autorisation.
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Les fusils à répétition manuelle suivants peuvent être acquis avec un contrat d’aliénation:
- Les fusils à répétition d’ordonnance suisses.
- Les fusils de sport fonctionnant avec des munitions de calibre militaire habituellement utilisées en Suisse, Cal. 7.5×55 (GP11) et Cal. 5.6mm (GP90) ou avec des munitions de calibre de sport, Cal. 22LR, comme les fusils standards à système de culasse à répétition.
- Les armes de chasse qui sont admises pour la chasse au sens de la législation fédérale sur la chasse.
- Les fusils de sport qui sont admis lors des concours nationaux et internationaux de tir de chasse sportive.
Quiconque veut acquérir un fusil à répétition manuelle muni d’un système à pompe ou à levier de sous-garde doit être en possession d’un PAA (Permis d’Acquisition d’Arme).
AUCUNE VENTE D’ARME NE SE FERA EN DEHORS DU TERRITOIRE SUISSE !